Quoique le rachat de crédit soit une mesure de plus en plus adoptée et soit de premier abord, facile d’accès, un dossier de demande de rachat d’emprunt peut faire l’objet d’un refus s’il ne respecte pas certaines normes et certains critères établis par les établissements financiers.

 Il existe 6 critères d’acceptation du dossier de regroupement de dettes :

Les critères de situation du débiteur selon quoi il doit être majeur, dispensé d’une certaine incapacité de droits civiques. Il est exclu dans le cas où il est en plein instance de divorce, s’il a un statut d’entreprise, s’il est un emprunteur étranger.

Les critères de solvabilité supposent que l’emprunteur doit obligatoirement justifier d’un emploi stable, demander pas plus de 35 % de ses rétributions mensuels.

Les critères d’âge fixent des âges limites pour la souscription d’une opération de rachat de crédit. La limite d’âges est de 80 ans pour un regroupement de prêt à la consommation et de 90 ans pour le rachat de dettes hypothécaires. Aucun mineur ne peut se voir accorder une opération de rachat de prêt.

Les critères de garantie selon quoi l’emprunteur doit disposer de biens immobiliers ou non lui appartenant pour servir de garantie de remboursement à l’organisme bancaire. Le dossier de demande de rachat de crédit peut être refusé si cette garantie n’existe pas ou si elle porte sur des biens inachevés ou des biens à des fins professionnelles.

Les critères d’antécédents de paiement selon quoi l’emprunteur est exclus s’il est propriétaire fiché FICP, s’il est fiché interdit bancaire…Le dossier de rachat de crédit ne peut âtre acceptée que dans le cas où il a souscrit une opération de rachat de prêt il y a un an et n’a pas fait l’objet d’un fichage quelconque au cours de cette premier rachat.

Les critères de l’objet du financement précisent que le rachat de prêt n’est accepté que si l’objet du financement ne concerne essentiellement que l’achat d’un terrain ainsi que les emprunts prisent en charge par une assurance.